Convention de photographie scolaire
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CONVENTION DE PHOTOGRAPHIE SCOLAIRE
Établissement scolaire public ou privé sous contrat avec l'Éducation nationale
Entre les soussignés :
Monsieur Luc TORRES
IMAGES-PASSION
Dont le siège social est situé 6 lotissement la Pinède – 11160 VILLENEUVE MINERVOIS
N° Siret 44058217900048 — www.imagespassion.fr — Tél. 07 67 79 31 21
Ci-après dénommé « le Photographe »,
D'UNE PART,
Et :
{societe},
Situé(e) {rue} {code_postal} {ville} France
Représenté(e) par Mme / M. {prenom} {nom} (qualité du signataire)
Ci-après dénommé « l'Établissement scolaire »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PRÉAMBULE
L'Établissement scolaire est une personne morale de droit public ou privé, dispensant des enseignements scolaires et qui s'est déclaré intéressé par des prises de vues des élèves réalisées par un photographe professionnel.
Les Parties ont convenu de collaborer afin que le Photographe professionnel réalise et fournisse à l'Établissement scolaire des prises de vues et des livrables conformément à la présente convention.
Les Parties reconnaissent avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie déclare avoir informé l'autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre Partie, que cette information soit ignorée légitimement de l'autre Partie ou que cette dernière fasse confiance à son cocontractant.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le Photographe est mandaté par l'Établissement scolaire ou la coopérative scolaire pour la réalisation des photographies scolaires, individuelles et collectives, dans le cadre et les conditions déterminées par l'Établissement scolaire et la circulaire du ministère de l'Éducation nationale n° 2003-091 (cf. annexe 5 – réglementation applicable).
Le Photographe garantit que lui-même ainsi que tout membre de son équipe ou de son personnel exerce légalement sous couvert d'un statut social et fiscal l'autorisant à proposer des prestations de photographies scolaires.
Article 2 – Réalisation des prises de vues
Le Photographe s'engage à réaliser les séances de prises de vues aux dates convenues avec l'Établissement scolaire. Cette date d'intervention sera déterminée dans les conditions prévues à l'annexe 1 aux présentes.
L'Établissement scolaire garantit que les parents ou responsables légaux des enfants ont donné leur consentement écrit préalable à la prise photographique (à cet effet, il est annexé aux présentes un modèle d'autorisation parentale dont l'Établissement scolaire pourra faire usage).
L'enseignant ou le membre du personnel administratif affecté à cette tâche devra vérifier classe par classe que les élèves ont l'autorisation de leurs parents de participer à la séance, et les en exclure à défaut.
L'Établissement scolaire s'engage à formaliser cette vérification au moyen d'une liste par classe, datée et signée par la personne en charge du contrôle, mentionnant les élèves non autorisés à être photographiés. Cette liste est conservée par l'Établissement scolaire et tenue à la disposition du Photographe en cas de contestation.
Le Photographe ne saurait être tenu pour responsable si un élève a participé aux prises de vues en raison d'un manque de vigilance de l'Établissement scolaire ayant organisé la séance de photographies sans vérifier les éventuels refus parentaux.
Dans un tel cas, le Photographe devra supprimer les photographies individuelles de l'enfant concerné à première demande des parents, relayée par l'Établissement scolaire.
Le Photographe définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des prises de vues.
Le Photographe devra assurer la calibration des couleurs et tout ajustement technique des clichés photographiques avant leur mise en ligne.
L'Établissement scolaire garantit la mise à disposition de ses locaux et assure la coordination avec les enseignants ou professeurs pour le déroulement effectif des séances de photographies.
Article 3 – Mise à disposition des produits
Le Photographe s'interdit tout démarchage commercial auprès des parents d'élèves, conformément à la circulaire de l'Éducation Nationale n° 2003-091 du 5 juin 2003. Il s'interdit de même de faire figurer sur ou dans les pochettes photos son nom, sa carte de visite ou tout autre élément d'identification s'apparentant à de la publicité.
La communication du Photographe devra se concentrer sur l'Établissement scolaire uniquement. Il lui est également prohibé, après les prises de vues, de faire des communications commerciales ou publicitaires, quel qu'en soit le support, au moyen des photographies réalisées dans l'Établissement scolaire.
Le Photographe réalise les prises de vues et remet les livrables après les commandes effectuées par les parents d'élèves à l'Établissement scolaire dans le respect des délais et modalités fixés par ce dernier, notamment des formats et prix de vente aux parents d'élèves qui devront être définis en amont des prises de vues et figurer à l'annexe 2.
Il est rappelé que les parents d'élèves n'ont pas d'obligation d'achat des photos.
Le Photographe utilise la plateforme de vente en ligne « maclasse.photo », éditée par la société Image Libre Studio, pour la gestion des commandes et de l'encaissement pour compte de tiers. L'Établissement scolaire déclare avoir pris connaissance, avant la signature des présentes, des caractéristiques de cette plateforme et de son attestation de conformité réglementaire (DSP2, circulaire n° 2003-091, RGPD), annexée aux présentes (annexe 3).
L'Établissement scolaire devra créer son compte privé sur la plateforme maclasse.photo, via l'invitation qui lui sera transmise par courriel par le Photographe, et valider les informations administratives nécessaires ; il devra également, dans son espace privé, télécharger, imprimer et transmettre aux familles les fiches élèves contenant les codes d'accès privés.
Accès de l'Établissement au suivi des commandes
L'Établissement scolaire dispose, dans le cadre de son espace privé sur la plateforme « maclasse.photo », d'un accès en ligne dédié lui permettant de suivre :
• l'état d'avancement des commandes passées par les familles (en cours, validées, expédiées/livrées) ;
• le montant cumulé des ventes réalisées, classe par classe et pour l'ensemble de l'établissement ;
• le suivi de la tranche de remise applicable selon le barème fixé à l'annexe 2, actualisée automatiquement en fonction du volume de commandes.
Cet accès est distinct de celui des familles ; les identifiants correspondants sont transmis par le Photographe lors de l'ouverture du compte de l'Établissement, dans les conditions décrites ci-dessus.
L'encaissement des commandes sur la plateforme maclasse.photo est effectué pour le compte de l'Établissement scolaire ou de la coopérative scolaire. Les bons de commande générés automatiquement par la plateforme sont édités au nom de l'établissement ou de la coopérative scolaire et des parents d'élèves ayant réalisé une commande.
Le Photographe s'engage à utiliser une plateforme réalisant les versements par virement bancaire des sommes encaissées à l'Établissement scolaire les 10 et 25 de chaque mois, pour toutes les commandes intégralement traitées (commande expédiée et/ou livrée).
L'Établissement scolaire pourra, à tout moment, vérifier par lui-même la validité de l'agrément d'établissement de paiement / agent de services de paiement invoqué par la plateforme, directement sur le registre officiel REGAFI de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), accessible à l'adresse regafi.acpr.banque-france.fr, indépendamment de toute référence figurant dans les documents remis par le Photographe.
Article 4 – Rémunération – Facturation
Le prix convenu en contrepartie de la bonne exécution de ses obligations par le Photographe figure dans l'annexe 2.
Les tarifs en euros auront été préalablement validés par l'Établissement scolaire via un devis établi par le Photographe avant la mise en ligne des photographies.
Les produits sont commandés directement par les parents d'élèves sur la plateforme maclasse.photo.
Après réalisation et livraison des commandes, le Photographe perçoit par virement bancaire, les 10 et 25 de chaque mois, la quote-part convenue en amont avec l'Établissement scolaire.
Le prix comprend les dépenses et sujétions de toute nature, inhérentes à l'exécution des obligations du Photographe, notamment tous les frais de déplacement et/ou d'hébergement, de tirage photo, autre support livrable, commission de la plateforme, qui pourraient être exposés pour la réalisation des prestations.
Le Photographe établit sa facture, TVA incluse lorsqu'il y est assujetti, et l'adresse à la comptabilité de l'Établissement scolaire ou de la coopérative scolaire, chaque année.
L'annexe 2 comprenant les tarifs pourra être mise à jour chaque année en cas de reconduction de la convention ; le Photographe s'engage alors à porter à la connaissance de l'Établissement scolaire les tarifs en vigueur au moins un (1) mois avant la séance de prises de vues.
Article 5 – Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an. Il prend effet à la date de sa signature par les Parties et expire le 1 juillet de l'année suivante.
À l'expiration de cette durée et sauf dénonciation par l'une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (2) mois avant le terme, le Contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un (1) an, dans la limite de trois (3) reconductions consécutives. Au-delà, une nouvelle convention devra être formalisée entre les Parties.
Article 6 – Propriété intellectuelle – Données personnelles
Les éléments fournis par le Photographe à l'Établissement scolaire dans le cadre du contrat (documents, logiciels, renseignements techniques, etc.) restent la propriété exclusive du Photographe.
Pendant la durée du Contrat, l'Établissement scolaire est autorisé, à titre gracieux, non exclusif et non commercial, à utiliser les photographies collectives de classe à des fins d'illustration interne (trombinoscope, annuaire interne, publications de l'établissement, réseau intranet non accessible au public), dans le strict respect des autorisations parentales visées à l'article 2 et de la circulaire n° 2003-091. Toute autre utilisation, notamment toute diffusion publique ou en ligne accessible au grand public, nécessite l'accord écrit préalable du Photographe et, le cas échéant, des responsables légaux des élèves concernés.
Le Photographe doit respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles des élèves et notamment le RGPD.
Toutes les données collectées (notamment nom, prénom, photographies, adresse courriel) ne seront utilisées que dans le cadre de la présente prestation de photographie scolaire.
La plateforme utilisée supprime définitivement, sur ses serveurs, les accès clients aux photographies à l'issue de chaque année scolaire, au plus tard la troisième semaine d'août, et les fichiers haute définition dans l'année calendaire qui suit la mise en ligne de la prise de vue.
Au terme du Contrat, le Photographe n'utilisera plus ni n'exploitera, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des livrables sans l'autorisation préalable de l'Établissement scolaire, cette autorisation devant également préciser les modalités d'exercice des droits de propriété intellectuelle concernés.
Article 7 – Intuitu personæ
L'Établissement scolaire a conclu le Contrat intuitu personæ en considération de l'expertise, l'expérience et la structure du Photographe.
En conséquence, le Photographe s'interdit de céder et/ou transférer tout ou partie du contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Établissement scolaire.
À défaut, ce dernier aura la faculté de mettre fin au contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre, ou d'exiger du Photographe toute garantie qu'il estimerait nécessaire.
Article 8 – Assurances
Le Photographe déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre du contrat.
Le Photographe en justifie auprès de l'Établissement scolaire au jour de la signature du contrat par les Parties et à tout moment à première demande de celui-ci.
Article 9 – Réglementation
L'Établissement scolaire reconnaît que le Photographe lui a remis, préalablement à la signature du contrat, les attestations requises par la loi (article D. 8222-5 du Code du travail), notamment en matière sociale et fiscale, à savoir :
• une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement, datant de moins de six (6) mois ;
• un extrait K ou K-bis de moins de trois (3) mois, ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou, à défaut, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Ces attestations seront remises par le Photographe à l'Établissement scolaire à première demande de celui-ci ; leur défaut de production peut justifier la résiliation des présentes, après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 10 – Suspension / Résiliation
10.1 Suspension
Chaque Partie peut suspendre l'exécution de ses obligations lorsqu'il est manifeste que l'autre Partie n'exécutera pas ses obligations dans les délais prévus au contrat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la Partie lésée. Toute suspension doit faire l'objet d'un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
10.2 Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat.
10.3 Sort des sommes en cas de résiliation
En cas de résiliation anticipée du Contrat, quelle qu'en soit la cause : (i) les commandes déjà livrées à la date de résiliation sont réglées au Photographe selon les modalités de l'article 4 ; (ii) les sommes collectées par la plateforme au titre de commandes non exécutées à cette date sont intégralement remboursées aux familles concernées, sauf accord contraire de ces dernières ; (iii) le Photographe s'engage à apporter toute la coopération nécessaire à ce processus de restitution et à la clôture des comptes ouverts sur la plateforme.
Article 11 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre du Contrat qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie sans délai et par tout moyen. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties sera libre de résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, moyennant notification écrite.
Article 12 – Loi applicable – Juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation du Contrat sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Carcassonne.
En toute hypothèse, les Parties devront s'efforcer de se concilier au préalable, par le recours à une médiation organisée conformément à la loi.
Article 13 – Documents contractuels
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, il remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Les Parties entendent également se référer aux annexes, qui peuvent être modifiées au cours des années sans incidence sur les autres dispositions du contrat.
Les conditions générales du Photographe ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par lui, ne sont pas opposables à l'Établissement scolaire.
Fait à {ville} France
Le {date de signature}
En deux exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Le Photographe
Luc TORRES
IMAGES-PASSION
Pour l'Établissement scolaire ou la Coopérative
Mme / M. {prenom} {nom}
Annexe 1 – Date d'intervention et liste des classes, des élèves et planning de la ou des journée(s)
Les prises de vues auront lieu au sein de l'établissement en date du …/…/….
L'établissement doit fournir au photographe pour l'organisation de cette journée la liste de chaque classe avec le nom et prénom de l'élève, la liste de fratrie s'il y a lieu, liste des enseignants ou du personnel de l'établissement, ainsi que le planning de passage des prises de vues.
Le photographe intervient pour
☐ Photos individuelles,
☐ Photos de groupes,
☐ Fratrie,
☐ Enseignants,
☐ Administration et personnel
Demande particulière : —
Annexe 2 – Tarifs des supports et répartition des montants
Tarifs de vente conseillés aux parents d'élèves et répartition des montants entre l'Établissement scolaire (ou la coopérative scolaire) et le Photographe. Ces tarifs sont validés par les deux Parties avant la mise en ligne des photographies et annexés au devis du Photographe.
MaClasse – Tarifs 2026 — Prix de vente aux familles
Tirages individuels
| Format | Prix |
|---|---|
| Tirage 20x30 cm | 10,50 € |
| Tirage 18x27 cm | 9,50 € |
| Tirage 15x23 cm | 6,30 € |
| Tirage 13x19 cm | 4,80 € |
| Tirage 10x15 cm | 2,40 € |
| Tirage 18x24 cm (format 3/4) | 7,90 € |
| Tirage 15x21 cm (format 3/4) | 5,50 € |
| Planche multi-vues 20x30 cm | 11,90 € |
| Planche multi-vues 18x27 cm | 8,90 € |
| Planche multi-vues 18x24 cm | 7,90 € |
| Planche multi-vues 13x19 / 15x21 cm | 4,50 € |
Pochettes
| Pochette | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Prestige Plus | 3 x (20x30 cm) | 27,70 € |
| Prestige | 2 x (20x30 cm) + 1 x (15x23 cm) | 24,00 € |
| Classique Plus | 3 x (18x27 cm) | 25,00 € |
| Classique | 2 x (18x27 cm) + 1 x (15x23 cm) | 22,30 € |
| Essentielle Plus | 2 x (20x30 cm) | 18,50 € |
| Essentielle | 2 x (18x27 cm) | 16,70 € |
| Souvenir Plus | 2 x (15x23 cm) + 1 x (18x27 cm) | 19,50 € |
| Souvenir | 2 x (15x23 cm) | 11,10 € |
Produits annexes
| Produit | Prix |
|---|---|
| Calendrier 20x30 cm (beach / bee / sans-déco) | 13,70 € |
| Calendrier 18x24 cm (beach / bee) | 9,90 € |
| Carte déco 10x15 cm | 3,50 € |
| Carte de vœux 10x15 cm | 3,50 € |
| Magnet 10x15 cm | 9,50 € |
| Porte-clés | 5,00 € |
| Lot de 10 cartes postales 10x15 cm | 25,00 € |
| Tapis de souris | 20,00 € |
| Puzzle 20x30 cm – 112 pièces | 20,00 € |
| Tableau photo sous plexi 10x15 cm | 24,00 € |
| Tableau photo sous plexi 13x18 cm | 30,00 € |
| Photo sur carton mousse 20x30 cm | 30,00 € |
| Photo sur toile 20x30 cm | 35,00 € |
(ce tarif est modifiable chaque année)
Le taux de remise reversé à l'Établissement (ou à la coopérative scolaire) est déterminé en fonction du montant total cumulé des commandes passées par les familles, selon le barème progressif suivant :
| Tranche du montant total des commandes | Taux de remise à l'Établissement |
|---|---|
| 0 € à 20 Élèves | 0 % |
| De 20 à 199 Élèves | 20 % |
| De 200 à 499 Élèves | 25 % |
| De 500 à 749 Élèves | 30 % |
| De 750 à 999 Élèves | 35 % |
| Au-delà de 1 000 Élèves | 40 % |
Ce barème s'applique de manière globale sur l'ensemble des commandes de l'établissement, actualisé automatiquement sur la plateforme au fur et à mesure des commandes passées par les familles.
Suivi des commandes
L'Établissement scolaire dispose d'un accès en ligne dédié à la plateforme « maclasse.photo » lui permettant de suivre en temps réel l'état d'avancement des commandes, le montant cumulé des ventes et la tranche de remise applicable, conformément à l'article 3 de la présente convention.
Annexe 3 – Attestation de conformité de la plateforme maclasse.photo
La SAS Image Libre Studio (SIREN n° 482991486) atteste remplir toutes les conditions de conformité à la bonne réalisation de vente de photographies scolaires par internet, via sa plateforme maclasse.photo.
Obligations légales
• Conforme à la réglementation du Code monétaire DSP2.
• Conforme à la circulaire scolaire n° 2003-091 du 5 juin 2003.
• Conforme à la réglementation RGPD.
• Conforme aux attentes des associations de parents d'élèves, de l'OCCE et de la DGESCO.
Principe de précaution
Plateforme sans IA : maclasse.photo garantit une utilisation de la plateforme sans intelligence artificielle afin d'assurer la souveraineté et la confidentialité des données des personnes concernées (élèves mineurs, parents d'élèves ou responsables légaux).
1. Réglementation du Code monétaire DSP2
Les sommes collectées pour le compte des utilisateurs restent obligatoirement et juridiquement la propriété de ces derniers. Elles sont collectées sur un compte dit « séquestre », sans compensation possible ni convention de fusion.
Autorisation n° 95791 délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France.
2. Conformité à la circulaire du Bulletin Officiel n° 24 du 12 juin 2003
• L'encaissement des commandes des parents d'élèves est réalisé au nom de l'établissement, via l'association de parents d'élèves ou l'OCCE, lorsque l'établissement est public ou privé sous contrat avec l'Éducation nationale.
• Les bons de commande à destination des parents d'élèves sont établis au nom de l'association de parents d'élèves.
• Les photographes utilisateurs de maclasse.photo sont uniquement des photographes professionnels.
3. Réglementation RGPD
Maclasse.photo recueille uniquement les données nécessaires à l'utilisation des services ; les données ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des tiers. Tous les utilisateurs disposent d'un droit de rectification. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en France. Chaque type d'utilisateur (établissement scolaire, parent d'élève, photographe) dispose d'un accès privé à son interface de gestion.
La plateforme supprime définitivement les accès aux photographies à l'issue de chaque année scolaire, au plus tard la troisième semaine d'août ; les fichiers haute définition sont supprimés dans l'année calendaire qui suit la mise en ligne de la prise de vue.
4. Principe de précaution — Plateforme sans IA
À ce jour, les autorisations parentales de prise de vues de photographies scolaires ne mentionnent pas l'usage de l'intelligence artificielle. La réglementation RGPD impose que les personnes concernées soient informées en amont en cas de recours à l'IA.
Les risques identifiés incluent notamment : la sécurité et la confidentialité des données hébergées par des tiers, l'utilisation non contrôlée des images à des fins d'entraînement d'autres IA, les risques de biais et de discrimination algorithmiques, et le manque de transparence des systèmes d'IA.
Dans l'attente d'une position du législateur et du Ministère de l'Éducation nationale (DGESCO), maclasse.photo n'intègre aucun service d'IA dans la solution fournie aux photographes professionnels et aux établissements scolaires.
Bertrand Nénic, PDG et fondateur de la plateforme maclasse.photo
Annexe 4 – Modèle d'autorisation parentale
Autorisation parentale — Photographie scolaire
Je soussigné(e), (NOM et Prénom) ……………………………………………………………………………
☐ Père ☐ Mère ☐ Autre (préciser) ……………………………………………………
Responsable légal de (Nom et Prénom de l'élève) ……………………………………………………
Né(e) le …… / …… / ……
Élève en classe de ……………………………………………………
Nom de l'établissement scolaire : {societe}
Adresse de l'établissement scolaire : {rue} {code_postal} {ville}
☐ Autorise ☐ N'autorise pas
à l'occasion de la PHOTO DE CLASSE qui aura lieu le …………………, à faire photographier au sein de l'établissement l'enfant individuellement par un photographe professionnel.
☐ Autorise ☐ N'autorise pas
à l'occasion de la PHOTO DE CLASSE qui aura lieu le …………………, à faire photographier l'enfant en groupe (avec ses camarades de classe) par un photographe professionnel.
Sans obligation d'achat — Les photos scolaires constituent essentiellement un souvenir de la scolarité de vos enfants. Elles ne sont pas utilisées à des fins pédagogiques.
Fait à ……………………………………………………………………………..
Le …… / …… / ……
Signature des responsables légaux :
Annexe 5 – Réglementation applicable (circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003)
La photographie scolaire est encadrée et réglementée ; la vente de celle-ci via une plateforme de vente en ligne l'est également. Il appartient à tous les acteurs réalisant de la photo scolaire de s'y conformer (photographes, établissements scolaires, plateformes de vente en ligne).
Trois réglementations doivent être respectées :
• 1. La circulaire scolaire n° 2003-091 du 5 juin 2003 (encaissement au nom de l'établissement pour le public, formats de tirage limités, cadre réglementaire des prises de vue).
• 2. L'utilisation d'une plateforme conforme à la réglementation du Code monétaire (DSP2), les fonds collectés pour compte de tiers devant rester la propriété des utilisateurs et être sécurisés.
• 3. La protection des données (RGPD), la plateforme devant être conforme RGPD/CNIL pour l'ensemble des utilisateurs.
Les six points principaux du code de bonne conduite
• Le photographe professionnel s'interdit toute forme de rémunération ou d'intéressement des personnels enseignants ou non enseignants.
• Il s'assure que les directeurs d'écoles et chefs d'établissement ont reçu par écrit toutes les autorisations parentales.
• Il réalise des photos de classes collectives ou des photos individuelles en situation scolaire uniquement.
• Il n'effectue aucune démarche publicitaire dans le cadre de cette activité.
• Il exerce son métier avec un statut social et fiscal conforme à la législation en vigueur.
• Il s'engage à limiter le format des tirages au 24 x 30 cm maximum.
Source : Circulaire n° 2003-091 du 5-6-2003, MEN – DESCO B6, Bulletin officiel de l'Éducation nationale. Texte disponible sur legifrance.gouv.fr.
Convention de photographie scolaire
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CONVENTION DE PHOTOGRAPHIE SCOLAIRE
Établissement scolaire public ou privé sous contrat avec l'Éducation nationale
Entre les soussignés :
Monsieur Luc TORRES
IMAGES-PASSION
Dont le siège social est situé 6 lotissement la Pinède – 11160 VILLENEUVE MINERVOIS
N° Siret 44058217900048 — www.imagespassion.fr — Tél. 07 67 79 31 21
Ci-après dénommé « le Photographe »,
D'UNE PART,
Et :
{societe},
Situé(e) {rue} {code_postal} {ville} France
Représenté(e) par Mme / M. {prenom} {nom} (qualité du signataire)
Ci-après dénommé « l'Établissement scolaire »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PRÉAMBULE
L'Établissement scolaire est une personne morale de droit public ou privé, dispensant des enseignements scolaires et qui s'est déclaré intéressé par des prises de vues des élèves réalisées par un photographe professionnel.
Les Parties ont convenu de collaborer afin que le Photographe professionnel réalise et fournisse à l'Établissement scolaire des prises de vues et des livrables conformément à la présente convention.
Les Parties reconnaissent avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie déclare avoir informé l'autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre Partie, que cette information soit ignorée légitimement de l'autre Partie ou que cette dernière fasse confiance à son cocontractant.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le Photographe est mandaté par l'Établissement scolaire ou la coopérative scolaire pour la réalisation des photographies scolaires, individuelles et collectives, dans le cadre et les conditions déterminées par l'Établissement scolaire et la circulaire du ministère de l'Éducation nationale n° 2003-091 (cf. annexe 5 – réglementation applicable).
Le Photographe garantit que lui-même ainsi que tout membre de son équipe ou de son personnel exerce légalement sous couvert d'un statut social et fiscal l'autorisant à proposer des prestations de photographies scolaires.
Article 2 – Réalisation des prises de vues
Le Photographe s'engage à réaliser les séances de prises de vues aux dates convenues avec l'Établissement scolaire. Cette date d'intervention sera déterminée dans les conditions prévues à l'annexe 1 aux présentes.
L'Établissement scolaire garantit que les parents ou responsables légaux des enfants ont donné leur consentement écrit préalable à la prise photographique (à cet effet, il est annexé aux présentes un modèle d'autorisation parentale dont l'Établissement scolaire pourra faire usage).
L'enseignant ou le membre du personnel administratif affecté à cette tâche devra vérifier classe par classe que les élèves ont l'autorisation de leurs parents de participer à la séance, et les en exclure à défaut.
L'Établissement scolaire s'engage à formaliser cette vérification au moyen d'une liste par classe, datée et signée par la personne en charge du contrôle, mentionnant les élèves non autorisés à être photographiés. Cette liste est conservée par l'Établissement scolaire et tenue à la disposition du Photographe en cas de contestation.
Le Photographe ne saurait être tenu pour responsable si un élève a participé aux prises de vues en raison d'un manque de vigilance de l'Établissement scolaire ayant organisé la séance de photographies sans vérifier les éventuels refus parentaux.
Dans un tel cas, le Photographe devra supprimer les photographies individuelles de l'enfant concerné à première demande des parents, relayée par l'Établissement scolaire.
Le Photographe définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des prises de vues.
Le Photographe devra assurer la calibration des couleurs et tout ajustement technique des clichés photographiques avant leur mise en ligne.
L'Établissement scolaire garantit la mise à disposition de ses locaux et assure la coordination avec les enseignants ou professeurs pour le déroulement effectif des séances de photographies.
Article 3 – Mise à disposition des produits
Le Photographe s'interdit tout démarchage commercial auprès des parents d'élèves, conformément à la circulaire de l'Éducation Nationale n° 2003-091 du 5 juin 2003. Il s'interdit de même de faire figurer sur ou dans les pochettes photos son nom, sa carte de visite ou tout autre élément d'identification s'apparentant à de la publicité.
La communication du Photographe devra se concentrer sur l'Établissement scolaire uniquement. Il lui est également prohibé, après les prises de vues, de faire des communications commerciales ou publicitaires, quel qu'en soit le support, au moyen des photographies réalisées dans l'Établissement scolaire.
Le Photographe réalise les prises de vues et remet les livrables après les commandes effectuées par les parents d'élèves à l'Établissement scolaire dans le respect des délais et modalités fixés par ce dernier, notamment des formats et prix de vente aux parents d'élèves qui devront être définis en amont des prises de vues et figurer à l'annexe 2.
Il est rappelé que les parents d'élèves n'ont pas d'obligation d'achat des photos.
Le Photographe utilise la plateforme de vente en ligne « maclasse.photo », éditée par la société Image Libre Studio, pour la gestion des commandes et de l'encaissement pour compte de tiers. L'Établissement scolaire déclare avoir pris connaissance, avant la signature des présentes, des caractéristiques de cette plateforme et de son attestation de conformité réglementaire (DSP2, circulaire n° 2003-091, RGPD), annexée aux présentes (annexe 3).
L'Établissement scolaire devra créer son compte privé sur la plateforme maclasse.photo, via l'invitation qui lui sera transmise par courriel par le Photographe, et valider les informations administratives nécessaires ; il devra également, dans son espace privé, télécharger, imprimer et transmettre aux familles les fiches élèves contenant les codes d'accès privés.
Accès de l'Établissement au suivi des commandes
L'Établissement scolaire dispose, dans le cadre de son espace privé sur la plateforme « maclasse.photo », d'un accès en ligne dédié lui permettant de suivre :
• l'état d'avancement des commandes passées par les familles (en cours, validées, expédiées/livrées) ;
• le montant cumulé des ventes réalisées, classe par classe et pour l'ensemble de l'établissement ;
• le suivi de la tranche de remise applicable selon le barème fixé à l'annexe 2, actualisée automatiquement en fonction du volume de commandes.
Cet accès est distinct de celui des familles ; les identifiants correspondants sont transmis par le Photographe lors de l'ouverture du compte de l'Établissement, dans les conditions décrites ci-dessus.
L'encaissement des commandes sur la plateforme maclasse.photo est effectué pour le compte de l'Établissement scolaire ou de la coopérative scolaire. Les bons de commande générés automatiquement par la plateforme sont édités au nom de l'établissement ou de la coopérative scolaire et des parents d'élèves ayant réalisé une commande.
Le Photographe s'engage à utiliser une plateforme réalisant les versements par virement bancaire des sommes encaissées à l'Établissement scolaire les 10 et 25 de chaque mois, pour toutes les commandes intégralement traitées (commande expédiée et/ou livrée).
L'Établissement scolaire pourra, à tout moment, vérifier par lui-même la validité de l'agrément d'établissement de paiement / agent de services de paiement invoqué par la plateforme, directement sur le registre officiel REGAFI de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), accessible à l'adresse regafi.acpr.banque-france.fr, indépendamment de toute référence figurant dans les documents remis par le Photographe.
Article 4 – Rémunération – Facturation
Le prix convenu en contrepartie de la bonne exécution de ses obligations par le Photographe figure dans l'annexe 2.
Les tarifs en euros auront été préalablement validés par l'Établissement scolaire via un devis établi par le Photographe avant la mise en ligne des photographies.
Les produits sont commandés directement par les parents d'élèves sur la plateforme maclasse.photo.
Après réalisation et livraison des commandes, le Photographe perçoit par virement bancaire, les 10 et 25 de chaque mois, la quote-part convenue en amont avec l'Établissement scolaire.
Le prix comprend les dépenses et sujétions de toute nature, inhérentes à l'exécution des obligations du Photographe, notamment tous les frais de déplacement et/ou d'hébergement, de tirage photo, autre support livrable, commission de la plateforme, qui pourraient être exposés pour la réalisation des prestations.
Le Photographe établit sa facture, TVA incluse lorsqu'il y est assujetti, et l'adresse à la comptabilité de l'Établissement scolaire ou de la coopérative scolaire, chaque année.
L'annexe 2 comprenant les tarifs pourra être mise à jour chaque année en cas de reconduction de la convention ; le Photographe s'engage alors à porter à la connaissance de l'Établissement scolaire les tarifs en vigueur au moins un (1) mois avant la séance de prises de vues.
Article 5 – Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an. Il prend effet à la date de sa signature par les Parties et expire le 1 juillet de l'année suivante.
À l'expiration de cette durée et sauf dénonciation par l'une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (2) mois avant le terme, le Contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un (1) an, dans la limite de trois (3) reconductions consécutives. Au-delà, une nouvelle convention devra être formalisée entre les Parties.
Article 6 – Propriété intellectuelle – Données personnelles
Les éléments fournis par le Photographe à l'Établissement scolaire dans le cadre du contrat (documents, logiciels, renseignements techniques, etc.) restent la propriété exclusive du Photographe.
Pendant la durée du Contrat, l'Établissement scolaire est autorisé, à titre gracieux, non exclusif et non commercial, à utiliser les photographies collectives de classe à des fins d'illustration interne (trombinoscope, annuaire interne, publications de l'établissement, réseau intranet non accessible au public), dans le strict respect des autorisations parentales visées à l'article 2 et de la circulaire n° 2003-091. Toute autre utilisation, notamment toute diffusion publique ou en ligne accessible au grand public, nécessite l'accord écrit préalable du Photographe et, le cas échéant, des responsables légaux des élèves concernés.
Le Photographe doit respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles des élèves et notamment le RGPD.
Toutes les données collectées (notamment nom, prénom, photographies, adresse courriel) ne seront utilisées que dans le cadre de la présente prestation de photographie scolaire.
La plateforme utilisée supprime définitivement, sur ses serveurs, les accès clients aux photographies à l'issue de chaque année scolaire, au plus tard la troisième semaine d'août, et les fichiers haute définition dans l'année calendaire qui suit la mise en ligne de la prise de vue.
Au terme du Contrat, le Photographe n'utilisera plus ni n'exploitera, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des livrables sans l'autorisation préalable de l'Établissement scolaire, cette autorisation devant également préciser les modalités d'exercice des droits de propriété intellectuelle concernés.
Article 7 – Intuitu personæ
L'Établissement scolaire a conclu le Contrat intuitu personæ en considération de l'expertise, l'expérience et la structure du Photographe.
En conséquence, le Photographe s'interdit de céder et/ou transférer tout ou partie du contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Établissement scolaire.
À défaut, ce dernier aura la faculté de mettre fin au contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre, ou d'exiger du Photographe toute garantie qu'il estimerait nécessaire.
Article 8 – Assurances
Le Photographe déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre du contrat.
Le Photographe en justifie auprès de l'Établissement scolaire au jour de la signature du contrat par les Parties et à tout moment à première demande de celui-ci.
Article 9 – Réglementation
L'Établissement scolaire reconnaît que le Photographe lui a remis, préalablement à la signature du contrat, les attestations requises par la loi (article D. 8222-5 du Code du travail), notamment en matière sociale et fiscale, à savoir :
• une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement, datant de moins de six (6) mois ;
• un extrait K ou K-bis de moins de trois (3) mois, ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou, à défaut, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Ces attestations seront remises par le Photographe à l'Établissement scolaire à première demande de celui-ci ; leur défaut de production peut justifier la résiliation des présentes, après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 10 – Suspension / Résiliation
10.1 Suspension
Chaque Partie peut suspendre l'exécution de ses obligations lorsqu'il est manifeste que l'autre Partie n'exécutera pas ses obligations dans les délais prévus au contrat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la Partie lésée. Toute suspension doit faire l'objet d'un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
10.2 Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat.
10.3 Sort des sommes en cas de résiliation
En cas de résiliation anticipée du Contrat, quelle qu'en soit la cause : (i) les commandes déjà livrées à la date de résiliation sont réglées au Photographe selon les modalités de l'article 4 ; (ii) les sommes collectées par la plateforme au titre de commandes non exécutées à cette date sont intégralement remboursées aux familles concernées, sauf accord contraire de ces dernières ; (iii) le Photographe s'engage à apporter toute la coopération nécessaire à ce processus de restitution et à la clôture des comptes ouverts sur la plateforme.
Article 11 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre du Contrat qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie sans délai et par tout moyen. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties sera libre de résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, moyennant notification écrite.
Article 12 – Loi applicable – Juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation du Contrat sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Carcassonne.
En toute hypothèse, les Parties devront s'efforcer de se concilier au préalable, par le recours à une médiation organisée conformément à la loi.
Article 13 – Documents contractuels
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, il remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Les Parties entendent également se référer aux annexes, qui peuvent être modifiées au cours des années sans incidence sur les autres dispositions du contrat.
Les conditions générales du Photographe ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par lui, ne sont pas opposables à l'Établissement scolaire.
Fait à {ville} France
Le {date de signature}
En deux exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Le Photographe
Luc TORRES
IMAGES-PASSION
Pour l'Établissement scolaire ou la Coopérative
Mme / M. {prenom} {nom}
Annexe 1 – Date d'intervention et liste des classes, des élèves et planning de la ou des journée(s)
Les prises de vues auront lieu au sein de l'établissement en date du …/…/….
L'établissement doit fournir au photographe pour l'organisation de cette journée la liste de chaque classe avec le nom et prénom de l'élève, la liste de fratrie s'il y a lieu, liste des enseignants ou du personnel de l'établissement, ainsi que le planning de passage des prises de vues.
Le photographe intervient pour
☐ Photos individuelles,
☐ Photos de groupes,
☐ Fratrie,
☐ Enseignants,
☐ Administration et personnel
Demande particulière : —
Annexe 2 – Tarifs des supports et répartition des montants
Tarifs de vente conseillés aux parents d'élèves et répartition des montants entre l'Établissement scolaire (ou la coopérative scolaire) et le Photographe. Ces tarifs sont validés par les deux Parties avant la mise en ligne des photographies et annexés au devis du Photographe.
MaClasse – Tarifs 2026 — Prix de vente aux familles
Tirages individuels
| Format | Prix |
|---|---|
| Tirage 20x30 cm | 10,50 € |
| Tirage 18x27 cm | 9,50 € |
| Tirage 15x23 cm | 6,30 € |
| Tirage 13x19 cm | 4,80 € |
| Tirage 10x15 cm | 2,40 € |
| Tirage 18x24 cm (format 3/4) | 7,90 € |
| Tirage 15x21 cm (format 3/4) | 5,50 € |
| Planche multi-vues 20x30 cm | 11,90 € |
| Planche multi-vues 18x27 cm | 8,90 € |
| Planche multi-vues 18x24 cm | 7,90 € |
| Planche multi-vues 13x19 / 15x21 cm | 4,50 € |
Pochettes
| Pochette | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Prestige Plus | 3 x (20x30 cm) | 27,70 € |
| Prestige | 2 x (20x30 cm) + 1 x (15x23 cm) | 24,00 € |
| Classique Plus | 3 x (18x27 cm) | 25,00 € |
| Classique | 2 x (18x27 cm) + 1 x (15x23 cm) | 22,30 € |
| Essentielle Plus | 2 x (20x30 cm) | 18,50 € |
| Essentielle | 2 x (18x27 cm) | 16,70 € |
| Souvenir Plus | 2 x (15x23 cm) + 1 x (18x27 cm) | 19,50 € |
| Souvenir | 2 x (15x23 cm) | 11,10 € |
Produits annexes
| Produit | Prix |
|---|---|
| Calendrier 20x30 cm (beach / bee / sans-déco) | 13,70 € |
| Calendrier 18x24 cm (beach / bee) | 9,90 € |
| Carte déco 10x15 cm | 3,50 € |
| Carte de vœux 10x15 cm | 3,50 € |
| Magnet 10x15 cm | 9,50 € |
| Porte-clés | 5,00 € |
| Lot de 10 cartes postales 10x15 cm | 25,00 € |
| Tapis de souris | 20,00 € |
| Puzzle 20x30 cm – 112 pièces | 20,00 € |
| Tableau photo sous plexi 10x15 cm | 24,00 € |
| Tableau photo sous plexi 13x18 cm | 30,00 € |
| Photo sur carton mousse 20x30 cm | 30,00 € |
| Photo sur toile 20x30 cm | 35,00 € |
(ce tarif est modifiable chaque année)
Le taux de remise reversé à l'Établissement (ou à la coopérative scolaire) est déterminé en fonction du montant total cumulé des commandes passées par les familles, selon le barème progressif suivant :
| Tranche du montant total des commandes | Taux de remise à l'Établissement |
|---|---|
| 0 € à 20 Élèves | 0 % |
| De 20 à 199 Élèves | 20 % |
| De 200 à 499 Élèves | 25 % |
| De 500 à 749 Élèves | 30 % |
| De 750 à 999 Élèves | 35 % |
| Au-delà de 1 000 Élèves | 40 % |
Ce barème s'applique de manière globale sur l'ensemble des commandes de l'établissement, actualisé automatiquement sur la plateforme au fur et à mesure des commandes passées par les familles.
Suivi des commandes
L'Établissement scolaire dispose d'un accès en ligne dédié à la plateforme « maclasse.photo » lui permettant de suivre en temps réel l'état d'avancement des commandes, le montant cumulé des ventes et la tranche de remise applicable, conformément à l'article 3 de la présente convention.
Annexe 3 – Attestation de conformité de la plateforme maclasse.photo
La SAS Image Libre Studio (SIREN n° 482991486) atteste remplir toutes les conditions de conformité à la bonne réalisation de vente de photographies scolaires par internet, via sa plateforme maclasse.photo.
Obligations légales
• Conforme à la réglementation du Code monétaire DSP2.
• Conforme à la circulaire scolaire n° 2003-091 du 5 juin 2003.
• Conforme à la réglementation RGPD.
• Conforme aux attentes des associations de parents d'élèves, de l'OCCE et de la DGESCO.
Principe de précaution
Plateforme sans IA : maclasse.photo garantit une utilisation de la plateforme sans intelligence artificielle afin d'assurer la souveraineté et la confidentialité des données des personnes concernées (élèves mineurs, parents d'élèves ou responsables légaux).
1. Réglementation du Code monétaire DSP2
Les sommes collectées pour le compte des utilisateurs restent obligatoirement et juridiquement la propriété de ces derniers. Elles sont collectées sur un compte dit « séquestre », sans compensation possible ni convention de fusion.
Autorisation n° 95791 délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France.
2. Conformité à la circulaire du Bulletin Officiel n° 24 du 12 juin 2003
• L'encaissement des commandes des parents d'élèves est réalisé au nom de l'établissement, via l'association de parents d'élèves ou l'OCCE, lorsque l'établissement est public ou privé sous contrat avec l'Éducation nationale.
• Les bons de commande à destination des parents d'élèves sont établis au nom de l'association de parents d'élèves.
• Les photographes utilisateurs de maclasse.photo sont uniquement des photographes professionnels.
3. Réglementation RGPD
Maclasse.photo recueille uniquement les données nécessaires à l'utilisation des services ; les données ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des tiers. Tous les utilisateurs disposent d'un droit de rectification. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en France. Chaque type d'utilisateur (établissement scolaire, parent d'élève, photographe) dispose d'un accès privé à son interface de gestion.
La plateforme supprime définitivement les accès aux photographies à l'issue de chaque année scolaire, au plus tard la troisième semaine d'août ; les fichiers haute définition sont supprimés dans l'année calendaire qui suit la mise en ligne de la prise de vue.
4. Principe de précaution — Plateforme sans IA
À ce jour, les autorisations parentales de prise de vues de photographies scolaires ne mentionnent pas l'usage de l'intelligence artificielle. La réglementation RGPD impose que les personnes concernées soient informées en amont en cas de recours à l'IA.
Les risques identifiés incluent notamment : la sécurité et la confidentialité des données hébergées par des tiers, l'utilisation non contrôlée des images à des fins d'entraînement d'autres IA, les risques de biais et de discrimination algorithmiques, et le manque de transparence des systèmes d'IA.
Dans l'attente d'une position du législateur et du Ministère de l'Éducation nationale (DGESCO), maclasse.photo n'intègre aucun service d'IA dans la solution fournie aux photographes professionnels et aux établissements scolaires.
Bertrand Nénic, PDG et fondateur de la plateforme maclasse.photo
Annexe 4 – Modèle d'autorisation parentale
Autorisation parentale — Photographie scolaire
Je soussigné(e), (NOM et Prénom) ……………………………………………………………………………
☐ Père ☐ Mère ☐ Autre (préciser) ……………………………………………………
Responsable légal de (Nom et Prénom de l'élève) ……………………………………………………
Né(e) le …… / …… / ……
Élève en classe de ……………………………………………………
Nom de l'établissement scolaire : {societe}
Adresse de l'établissement scolaire : {rue} {code_postal} {ville}
☐ Autorise ☐ N'autorise pas
à l'occasion de la PHOTO DE CLASSE qui aura lieu le …………………, à faire photographier au sein de l'établissement l'enfant individuellement par un photographe professionnel.
☐ Autorise ☐ N'autorise pas
à l'occasion de la PHOTO DE CLASSE qui aura lieu le …………………, à faire photographier l'enfant en groupe (avec ses camarades de classe) par un photographe professionnel.
Sans obligation d'achat — Les photos scolaires constituent essentiellement un souvenir de la scolarité de vos enfants. Elles ne sont pas utilisées à des fins pédagogiques.
Fait à ……………………………………………………………………………..
Le …… / …… / ……
Signature des responsables légaux :
Annexe 5 – Réglementation applicable (circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003)
La photographie scolaire est encadrée et réglementée ; la vente de celle-ci via une plateforme de vente en ligne l'est également. Il appartient à tous les acteurs réalisant de la photo scolaire de s'y conformer (photographes, établissements scolaires, plateformes de vente en ligne).
Trois réglementations doivent être respectées :
• 1. La circulaire scolaire n° 2003-091 du 5 juin 2003 (encaissement au nom de l'établissement pour le public, formats de tirage limités, cadre réglementaire des prises de vue).
• 2. L'utilisation d'une plateforme conforme à la réglementation du Code monétaire (DSP2), les fonds collectés pour compte de tiers devant rester la propriété des utilisateurs et être sécurisés.
• 3. La protection des données (RGPD), la plateforme devant être conforme RGPD/CNIL pour l'ensemble des utilisateurs.
Les six points principaux du code de bonne conduite
• Le photographe professionnel s'interdit toute forme de rémunération ou d'intéressement des personnels enseignants ou non enseignants.
• Il s'assure que les directeurs d'écoles et chefs d'établissement ont reçu par écrit toutes les autorisations parentales.
• Il réalise des photos de classes collectives ou des photos individuelles en situation scolaire uniquement.
• Il n'effectue aucune démarche publicitaire dans le cadre de cette activité.
• Il exerce son métier avec un statut social et fiscal conforme à la législation en vigueur.
• Il s'engage à limiter le format des tirages au 24 x 30 cm maximum.
Source : Circulaire n° 2003-091 du 5-6-2003, MEN – DESCO B6, Bulletin officiel de l'Éducation nationale. Texte disponible sur legifrance.gouv.fr.